KidPool

Conditions Générales d’Utilisation de KidPool.fr
et des Prestations de Service associées

Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site internet KidPool.fr (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et du service en ligne proposé par la société KidPool, société par actions simplifiée au capital de 15 000,00 €, dont le siège social est situé 12 Parc de la Bérengère, 92210 Saint-Cloud, immatriculée sous le numéro 878 772 144 au RCS de Nanterre (ci-après « la Société »), éditrice du site kidpool.fr et de préciser le cadre des relations entre les Parents, les Intervenants et le Site.

KidPool permet la conclusion de contrats de prestations de services entre l'Intervenant et le Parent, mais n’est en aucun cas partie à la vente entre l'Intervenant et le Parent. La responsabilité de KidPool ne peut qu’être engagée que dans le cadre de ce service de mise en relation.

Site : désigne le site mobile ou web ou toutes applications mobiles développés par KidPool et sur lesquels les services de l'Intervenant sont offertes à la vente au Parent.

Intervenant : désigne toute personne inscrit au Site afin d’entrer en relation avec des Parents pour effectuer des gardes d’enfants de plus de trois ans. Les Intervenants créent un compte pour proposer leurs prestations et procèdent à l’exécution des prestations réservées par les Parents.

Parent : désigne toute personne inscrite sur le Site afin de bénéficier des Prestations et notamment d’accéder aux profils des Intervenants, en vue de souscrire avec eux un contrat de prestation de Garde d’enfants ou tout autre contrat.

Prestation : désigne l’ensemble des activités liés à la garde d'enfants effectués par l'Intervenant pour le Parent dans le cadre d'une mise en relation réalisée par le Site.

L'utilisation du Site est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « CGU ») ci-après exposées. Ces Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l’Parent ou Intervenant est donc invité à les consulter de manière régulière.

Le Service est normalement accessible à tout moment au Parent et à l'Intervenant. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par KidPool qui s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et l’heure de l'intervention.

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de son utilisation par le Parent et par l'Intervenant.

La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Parents et des Intervenants qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le fait que la société KidPool ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 2 : Accès et Utilisation du Site

2.1. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, KidPool se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

KidPool se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment en cas de défaillances techniques ou de fermeture définitive de cette dernière, KidPool ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

KidPool ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

KidPool ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Intervenants ou Parents ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

Le Site réunit les personnes suivantes :

D'une part, les Parents, inscrits sur le Site afin d'être mis en relation avec des Intervenants. Ils se proposent de rémunérer les Intervenants pour la réalisation de garde d'enfants. L'accès au service pour les Parents est réservé à toute personne physique de plus de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres et non à des fins de revente, location ou échange des Prestations au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

D'autre part, les Intervenants, qui proposent une Prestation de garde d'enfants. L'accès au service pour les Intervenants est réservé à :

1) Toute personne physique de plus de 18 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance Responsabilité Civile et justifiant d'un casier judiciaire vide ;

2) Tout professionnel sous le statut d'auto-entrepreneur disposant d'un agrément ou ayant procédé à une déclaration de Service à la Personne rendant ses Prestations éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vide.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur le Site en tant qu'Intervenant sans autorisation écrite préalable de KidPool, d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du Site, ou d'utiliser le Site.

La société KidPool se réserve le droit d'exclure tout Parent ou Intervenant inscrit sur le Site et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les Intervenants ou Parents de KidPool.fr, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

La Société exploite le Site, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Parents et les Intervenants, héberge les profils, messages, demandes de Prestations et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers, gère l'organisation et le paiement des Prestations selon les modalités définies à l'article 5.3 et apporte un soutien aux Parents lors de leurs démarches administratives afin qu'ils bénéficient des aides relatives aux Services à la Personne selon les modalités définies à l'article 5.2.

KidPool agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Parents et les Intervenants.

2.2. Inscription sur le Site

Afin de s'inscrire sur le Site, le Parent ou Intervenant doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de KidPool et être mises à jour régulièrement par le Parent et l'Intervenant.

Le Parent ou Intervenant doit notamment indiquer une adresse email ou un numéro de téléphone valide qui lui permettra de confirmer son inscription.

KidPool se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Parent ou Intervenant s'engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Parent ou Intervenant s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Le Parent ou Intervenant s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Prestation effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Parent ou Intervenant sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Parent ou Intervenant en sera dès lors le seul responsable.

2.3. Statut Auto-entrepreneur

Afin de lutter contre le travail dissimulé, répandu dans le domaine de l'embauche d'Intervenants à domicile, KidPool propose aux Intervenants de devenir des professionnels habilités dans le domaine des Services à la Personne en adoptant le statut d'auto-entrepreneur.

Pour obtenir ce statut d’auto-entrepreneur, deux conditions supplémentaires devront être remplies par l'Intervenant :

1) Être auto-entrepreneur et avoir effectué une Déclaration ou disposer d'un Agrément « Service à la Personne » rendant les Prestations éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts ;

2) Signer une convention de facturation permettant à KidPool de facturer au nom et pour le compte de l'Intervenant les Prestations de Services à la Personne.

Dans le cas où l'Intervenant est un particulier ne disposant pas du statut auto-entrepreneur et/ou n'ayant pas effectué une Déclaration ou n'ayant pas obtenu d'Agrément Service à la Personne, KidPool lui proposera d'effectuer les démarches en son nom et pour son compte afin de les obtenir.

2.4. Dispositions propres aux Parents

Les Parents peuvent de manière facultative publier une annonce décrivant la Prestation de garde d'enfants qu'ils souhaitent faire réaliser par un Intervenant.

En publiant une annonce, les Parents acceptent que KidPool relaie cette annonce auprès de ses partenaires, afin de maximiser leurs chances de trouver un emploi ou une personne correspondant à leurs attentes. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site desdits partenaires de KidPool. L’identité des Parents reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec les Parents, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire, sera automatiquement redirigée sur le Site KidPool.fr, avec obligation d’inscription pour pouvoir prendre contact avec les Parents.

2.5. Classement des annonces

L’insertion et le classement des annonces des Intervenants dans les résultats de recherche sur le Site dépendent de différents facteurs. Lorsqu’une recherche est effectuée par un Demandeur et que le résultat des recherches est classé par le critère de pertinence, certaines annonces peuvent être affichées en premier en tête de résultats, en fonction de plusieurs facteurs dont certains sont, de manière non-exhaustive : la pertinence du profil par rapport à la recherche, le temps de trajet à effectuer, les jours et heures de disponibilité et la date de mise à jour des informations.

2.6 Établissement d’un Contrat de Prestation de garde d’enfants et Facturation de la Prestation

Si le Parent souhaite utiliser l’exemple de Contrat proposé par KidPool, le Parent devra utiliser le formulaire de demande prévu à cet effet sur le Site. Elle devra renseigner toutes les données, notamment le nombre d’enfants concernés par la Prestation, leurs prénoms et âges ou encore les dates, durées et lieux.

Le Site fait une estimation budgétaire suivant les indications précisées par le Parent. Le Parent reconnait que cette estimation budgétaire ne revêt pas un caractère définitif et indicatif, l’Intervenant demeurant libre de ses tarifs et que les diverses aides financières et crédits d’impôt dont les Parents peuvent bénéficier, ne sont pas garantis. Le Parent reconnait avoir connaissance de la législation en vigueur et que les avantages fiscaux accordés sont susceptibles d’être modifiés et déclare faire son affaire personnelle de tout litige avec l’Intervenant et l’administration fiscale.

A titre de comparaison, KidPool met à disposition un outil une comparaison financière sur d’autres modes de solution de garde. Cette évaluation est déterminée suivant la moyenne des prix pratiqués par ces professionnels. Cette évaluation n’engage pas KidPool, elle n’est que purement indicative.

Le Parent est invitée à s’entretenir avec le ou les Intervenant(s) en vue de la signature d’un contrat suivant les conditions négociées entre elles.

En cas de conclusion d’un contrat, KidPool simplifie le recours des Parents aux Intervenants en établissant des factures électroniques de Prestation de service à la personne pour le compte et au nom de l'Intervenant et destinées au Parent en vertu du mandat de facturation et encaissement signé entre KidPool et l'Intervenant ; Dans ce cadre, KidPool perçoit une commission sur le montant des factures.

Le Parent est invité à enregistrer les coordonnées de son compte bancaire (IBAN et code BIC), sur lequel sera débité toutes les sommes engagées dans le cadre des Prestations. Ces données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement MANGOPAY (Conditions Générales d’Utilisation : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf) et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant le temps de son inscription.

Le Parent doit procéder au règlement des heures effectuées par l’intervenant suivant les modalités définies au contrat de Prestions de garde d’enfants signé avec l’Intervenant. KidPool reverse à l’Intervenant le prix de la Prestation déduction faite d’une commission proportionnelle à la charge exclusive de l’Intervenant, correspondant aux frais de service de KidPool.

Article 3. Obligations des Parents

3.1. Charte de bonne conduite

Le Parent s'engage à n'utiliser les informations concernant le Site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales. Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Parent, nonobstant pour KidPool toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

3.2. Déclarations du Parent

Le Parent assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques du Site. Le Parent déclare en particulier utiliser le Site dans le seul but de rechercher un Intervenant indépendant pour exécuter une Prestation de garde d’enfants de plus de trois ans, à l’exclusion de toute offre d'emploi salarié.

En conséquence, le Parent reconnaît que ses besoins et les services proposés par KidPool sont en adéquation, qu’elle a connaissance du contenu et des conditions d’exécution des services et qu’elle a souscrit aux services fournis par KidPool en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Il appartient au Parent de faire toutes les démarches nécessaires sur l’octroi d’avantages fiscaux ou d’éventuelles aides d’organisme d’Etat et/ou privé pour le financement des Prestations. Le Parent reste seule responsable des déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

La responsabilité de KidPool ne pourrait en aucun cas être recherchée si le Parent ne pouvait plus bénéficier de ces avantages fiscaux ou sociaux, ou en cas de redressement fiscal.

Le Parent engage sa responsabilité en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

3.3. Collaboration du Parent

Le Parent s’engage à fournir à KidPool toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mise en relation. Il appartient au Parent de transmettre toutes les informations utiles aux Intervenants. De même, le Parent s’engage à informer KidPool de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution des présentes dès qu’il en a connaissance. Par ailleurs, il s’engage à informer KidPool de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer dans sa relation avec l’Intervenant.

3.4 Contributions au Site

Les Parents se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site. Ils seront soumis à validation préalable de KidPool ou de son équipe de modérateurs qui demeure libre de ne pas publier un commentaire qui enfreindrait la charte de bonne conduite KidPool.

Le Parent accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à KidPool portant sur ledit contenu. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. Dans ce cadre, KidPool bénéficiera du statut d'hébergeur de données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, KidPool ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ce contenu, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

3.5. Non-sollicitation des Intervenants

Le Parent s’engage à ne pas solliciter ou démarcher directement ou indirectement, en dehors du Site, un Intervenant aux fins de lui proposer une Prestation pendant toute la durée de son inscription sur le Site et pour une période de 12 mois après sa désinscription. Il s’engage également à ne pas proposer de règlement d’une Prestation en dehors de l’intermédiaire de la plateforme. En cas de violation de la présente obligation, le Parent sera contraint à verser à KidPool, à titre de clause pénale, la somme de 1 000 € (mille euros). La pénalité est indivisible et est acquise à KidPool, quand bien même serait sollicitée la résolution du présent contrat en justice et sans préjudice du droit pour KidPool de demander l’indemnisation du préjudice que lui causerait le manquement de le Parent.

Article 4 - Droit de rétractation

4.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Parent dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une Prestation de service. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à KidPool en envoyant un mail à contact@kidpool.fr. En tout état de cause, KidPool adressera au Parent au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

4.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Parent de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Parent pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Parent pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Parent.

4.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Parent et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Parent avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation.

Le Parent qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de Prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

Article 5 : Parrainage

KidPool souhaite inciter les Intervenants à recommander d'autres Intervenants à s'inscrire sur le Site et à proposer des Prestations de gardes d'enfants par le biais de KidPool. Pour cela, un Intervenant peut parrainer ses contacts à rejoindre le site. Les contacts de l'Intervenant recevront une invitation de KidPool pour rejoindre le Site et devenir le filleul du parrain.

Le parrainage permet aux Intervenants d'être rémunérés d'une commission des Prestations de service réalisées par leurs filleuls et facturées par KidPool. Il est précisé qu’un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain. L’offre n’est valable que si le filleul a renseigné l’adresse mail ou le numéro de téléphone correcte de son parrain lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où KidPool constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au Site ou l’exclusion de l'Intervenant.

Article 6 : Suspension et résiliation

6.1. Suspension du compte

Chaque Parent ou Intervenant peut suspendre la publication d'une annonce publiée sur son compte personnel pour être mis en relation avec d'autres utilisateurs du Site. La suspension est alors temporaire et le Parent ou Intervenant peut à tout moment la réactiver. Par conséquent, le compte du Parent ou Intervenant n'apparaît plus dans les listes de recherche.

Le Parent ou Intervenant peut réactiver son compte à tout moment.

6.2. Résiliation du compte du Parent ou Intervenant

Chaque Intervenant peut mettre fin à tout moment à son inscription sur KidPool en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande en envoyant un mail à contact@kidpool.fr. Afin de clôturer un compte, aucune Prestation ne doit être en cours de réalisation. Un Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Prestation est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Prestation(s).

Chaque Parent peut mettre fin à tout moment à son inscription sur KidPool en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande en envoyant un mail à contact@kidpool.fr. Si le Parent a une ou des Prestation(s) en cours de réalisation, il devra au préalable annuler sa ou ses Prestations(s).

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l'Intervenant ou du Parent, KidPool peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Parent ou Intervenant.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par KidPool au Parent ou à l'Intervenant ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par KidPool du fait de tels manquements.

Article 7 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Site, KidPool est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant le Parent et l'Intervenant.

Ces données personnelles sont traitées par KidPool conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 suite à l’entrée en du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

Pour obtenir des informations concernant les données personnelles traitées par KidPool, le Parent ou l'Intervenant est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8 : Cookies et autres traceurs

La navigation sur le Site est susceptible d’entraîner l’installation de cookies et traceurs sur les équipements du Parent et de l'Intervenant. Les cookies et traceurs ont pour finalité de mesurer l’audience du Site et récolter des données sur l’usage du Site, personnaliser le contenu des publicités lors de la navigation du Parent et de l'Intervenant, y compris sur d’autres sites ou encore détecter les dysfonctionnements.

Pour obtenir plus d’informations concernant les données personnelles traitées par KidPool, le Parent ou l'Intervenant est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

Article 9 : Service Client

KidPool met à la disposition du Parent et de l'Intervenant un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou réclamation.

Le Parent ou l'Intervenant peut contacter le service client en cas de difficulté rencontrée lors de la réservation d’une prestation, de son paiement ou de son exécution.

Pour contacter le service client, le Parent ou l'Intervenant peut envoyer un mail à contact@kidpool.fr, ou à téléphoner à la société au 07 81 16 27 96 de 10h-17h du lundi au vendredi (jours fériés exclus).

La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et favorisera le règlement amiable du différend.

Tout remboursement partiel ou total souhaité par le Parent et accordé par l'Intervenant sera effectué directement par la Société.

En cas d’échec d’un règlement amiable, le Parent et l'Intervenant feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant la juridiction compétente.

La responsabilité de KidPool ne saurait en aucun cas être engagée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la prestation dont il lui serait rapporté par le Parent.